Montants des amendes administratives en cas de non respect des lois

Les amendes concernant la fraude sociale peuvent vite s’accumuler si on ne se tient pas informé. En effet, chaque travailleur doit être déclaré à l’administration concernée via un contrat de travail.

Dans le cas contraire, voici le montant des amendes risquées.

Amende entre 2 400 et 24 000 € :

• Emploi d’un travailleur étranger séjournant illégalement et sans permis de travail
• Pas de déclaration du travailleur auprès de la  Dimona
• Pas de déclaration du travailleur auprès de la Limosa (ou déclaration tardive)
• Obstacle à la surveillance

Amende entre 400 et 4 000 € :

• Infraction au travail à temps partiel (entre 2 400 et 24 000 € si récidive)
• Emploi d’un travailleur étranger séjournant légalement et sans permis de travail
• Non-respect du bien-être au travail 

Amende entre 200 et 2 000 € :

• Contrat d’étudiant non réalisé
• Infraction à la réglementation sur le chômage 

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